DATE DE PUBLICATION 19/03/2007
AUTEUR Jacqueline Jean,Agnès Jean,
ISBN 9782711791927
DES PAGES: 282

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Tutelle et curatelle sont elles-mêmes à distinguer de la sauvegarde de justice. Dans le cadre de cette mesure, la personne conserve l'exercice de ses droits. Cependant, les actes passés par l'intéressé sont susceptibles d'être annulés a posteriori lorsque ceux-ci lui sont préjudiciables. Tutelle et curatelle: organisation et acteurs Ensemble, elles ont écrit Mieux comprendre la tutelle et la curatelle, chez le même éditeur. En savoir plus. Autres livres de Agnès Jean. Mieux comprendre la tutelle et la curatelle. Découvrir tous les livres de Agnès Jean. Sommaire. Noté /5. Retrouvez Tutelle et curatelle: Organisation et acteurs et des millions de livres en stock sur smbcaloo.com Achetez neuf ou d'occasionAuthor: Jacqueline Jean..